Conditions d'utilisation

Article 1 : objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FEMODEST et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne d'articles de prêt-à-porter et accessoires.
Toute commande passée sur le site FEMODEST vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation est assurée par FEMODEST. FEMODEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : présentation des produits
Les articles proposés à la vente sont ceux   présentées sur le site dans chaque page. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. FEMODEST fera son maximum pour fournir à ses clients des photos et des descriptifs produits les plus fidèles possible à la réalité.  La responsabilité de l'entreprise FEMODEST ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. FEMODEST ne peut être tenu comme responsable de la perception des produits de la part des clients notamment des couleurs qui peuvent être différente selon l'exposition de lumière de la photo. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Responsabilité de FEMODEST ne pourrait être engagée
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Article 3 : validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail).
 
Article 4 : prix des produits
Les prix des articles vendus sur FEMODEST sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
FEMODEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
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Article 5 : commande
FEMODEST enregistre et conserve toutes les données passer sur le site et sont une preuve de transaction entre FEMODEST et le client. FEMODEST se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'abus ou défaut de paiement principalement pour des raisons de mauvaise utilisation de code promotionnelle, rabais ou autres action commerciale injustement utilisée.
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ETAPE POUR PASSER UNE COMMANDE :
-le client sélectionne les articles
- ajouter les articles désirés dans le panier
-sélectionner le moyen de paiement sécurisé
- rentrer TOUTES les informations personnelles
-sélectionner le mode de livraison
-Et enfin paye


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Droit de douane
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En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FEMODEST. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Article 6 : moyen de paiement
FEMODEST met plusieurs moyens de paiements sécurisés tel que paiement par carte bancaire, paiement, par paypal. Le transfert de propriété s'effectue une fois la commande entièrement payée.
Le paiement devra nous parvenir 7 jours à compter de la passation de commande. Si aucun paiement ne nous parvient nous annulons la vente et les articles sont remis en stock.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle de son choix. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FEMODEST lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société FEMODEST, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 3 rue de la Garenne porte 32 31450 MONTGISCARD ; soit par email à l’adresse suivante : contact@femodest.com , soit par téléphone au 0609388273.





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Article 7 : délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Les frais de retours restent à la charge du client Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement s'effectue 14 jours après réception et contrôle des produits retournés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, jamais porté. FEMODEST n'effectue aucun remboursement sur un article porté, abîmé, tâché, endommagé ou sali par le client ou un tiers.
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Les retours s'effectuerons à l'adresse suivante 3 rue de la Garenne porte 32 31450 MONTGISCARD. Nous vous conseillons de retourner les articles avec accusé réception afin de vous assurer du bon cheminement et de la bonne réception des articles retournés. La responsabilité de FEMODEST ne saurait être engagé à la suite d’un retour non acheminé par la société de livraison.
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Les clients ayant payé via paypal seront remboursés via paypal les clients ayant payé via CB seront remboursés via une plateforme CB .
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Pour toute échange merci de nous indiquer les produits souhaités sur papier libre ou par mail avant d’effectuer le retour, des frais de port seront recalculés pour la nouvelle commande.
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Si votre colis nous est retourné pour raison de mauvaise adresse, adresse inexistante, colis non récupéré ou autre raison vous devrez vous acquitter des frais de nouvelle livraison.  Nous garderons le colis jusqu'à paiement de ses frais.
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Article 8 : livraison
FEMODEST livre en France Métropolitaine et à l'international à l'adresse que le client aura mentionné lors de la passation de commande. FEMODEST traite les commandes dans un délai de 2 à 4 jours après la passation de commande hors Week-end, jour férié national ou jour de fête religieuse. La livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d'évènements imprévus. Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors   entièrement remboursé.
 Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation comportant les délais de livraison prévus (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail).
Les coûts de livraison sont calculés en fonction du poids et du mode de livraison du client. Les frais de livraisons seront dus par le client en sus des prix des produits.
En cas de livraisons par une transporteur, FEMODEST ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
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Article 9 : transfert de propriété
FEMODEST reste le propriétaire exclusif des articles livrés jusqu'au paiement complet sans réserve des articles.

Article 10 : force majeure
En cas de force majeur ou de survenance d'un cas fortuit empêchant l’exécution des présentes conditions par le vendeur les termes des présentes conditions seront suspendues. Le client sera dès que possible informé.

Article 11. Responsabilité
La société FEMODEST dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de FEMODEST ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet comme perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.femodest.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FEMODEST.  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ou intégralement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent par conséquent sera celui de Toulouse.